Résiliation assurance habitation loi Hamon
La loi Hamon s’applique à toutes les compagnies d’assurances. Elle vous permet de passer d’un assureur à un autre sans avoir à fournir de justificatif. Vous pouvez résilier votre contrat car vous trouvez que l’autre assureur vous propose de meilleures offres. Nous allons voir dans la suite de cet article l’application de la loi Hamon sur une assurance habitation.
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Résiliation assurance habitation avec la loi Hamon
Le principe de la loi Hamon est simple, pour résilier votre contrat d’assurance habitation, il vous faudra au préalable vous assurer chez un autre. Ensuite, vous laisserez le soin à votre nouvel assureur d’entamer la procédure d’annulation de votre ancien contrat. Notez que la résiliation de votre contrat par la loi Hamon exige que vous soyez hors échéance après la première date d’anniversaire de votre contrat d’après l’article L.113-15-2 de la loi de consommation.
Pendant toute la procédure de résiliation, vous êtes toujours couvert grâce à la nouvelle assurance à laquelle vous avez souscrit.
Pour quel type de contrat appliquer la loi Hamon ?
La loi de Hamon s’applique à toutes les formules d’assurances habitation, qu’importe votre statut (propriétaire, copropriétaire, locataire ou propriétaire non occupant).
Quelles sont les personnes concernées par la loi Hamon
Dès lors que vous avez souscrit à une formule d’assurance, vous êtes concernés.
Le plus avec la loi Hamon
L’avantage avec la loi Hamon est le fait que c’est vous qui décidez de ce qui est bien pour vous en termes d’assurance et de jour où vous souhaitez rompre votre contrat d’assurance, tout ceci sans avoir à verser des frais.
Coût de résiliation de contrat avec la loi Hamon
Avec la loi Hamon, vous bénéficiez d’une résiliation gratuite, elle ne nécessite point de frais ou de pénalités. Dans le cas où vous avez déjà versé votre cotisation annuelle, votre assureur vous remboursera sur un délai de 30 jours.
Délai de résiliation avec la loi Hamon
Votre ancien assureur dispose de 30 jours pour résilier votre contrat. Ensuite, il faudra compter encore 30 jours pour que vous soit versé le montant de votre cotisation annuelle.
Modèle lettre de résiliation loi Hamon
Nom et Prénom
Adresse
Code postal/ville
Numéro de téléphone
Numéro de contrat
Assureur
Adresse
Code postal/ville
Fait le [date] à [ville]
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance habitation
N° [numéro contrat] d’après à la loi Hamon
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame/Monsieur,
Par la présente, je vous informer de ma résolution de rompre mon contrat d’assurance habitation de mon logement situé à [adresse complète du logement], dont je suis présentement locataire/propriétaire, portant le n° [numéro contrat], acquiescé le [date souscription].
Conformément à la loi Hamon, référée dans l’article L.113-15-2 de la loi de consommation, je désire rompre mon contrat d’assurance. Mon nouvel assureur viendra vers vous afin de finaliser la procédure.
Merci de me faire parvenir un document justifiant que ma requête a été prise en considération. Je vous encourage à me restituer les parts de mes contributions déjà versée comptant pour la date à venir.
Dans l’attente d’un retour favorable, je vous prie de croire, Madame/Monsieur, en l’assurance de ma profonde considération.
[Signature de l’assuré]
