Comment fermer une auto entreprise ?
Pour fermer une auto entreprise, il est nécessaire de remplir certaines obligations sous peine de pénalités. En réalité, vous devez d’abord déclarer votre cessation d’activité au centre de formalité des entreprises (CFE). Par la suite, vous déclarez votre dernier chiffre d’affaires au service des impôts. En fonction de votre régime fiscal fixé lors de la création de l’entreprise vous devez ensuite régler vos impôts et cotisations sociales. Enfin, vous faites une demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises. Ci-dessous, une explication plus détaillée de ces démarches essentielles à suivre.
Contenu de la page
Comment faire une déclaration de cessation d’activité ?
Cette première étape est simple et totalement gratuite. Vous pourrez le faire aussi bien en ligne que par courrier.
Pour le faire en ligne, vous devez disposer d’un certificat de signature électronique. Ce dernier est accessible via la plateforme du centre de formalité des entreprises (CFE).
Si vous souhaitez le faire par courrier, vous devez télécharger un document en ligne dénommé “formulaire P2-P4 micro-entrepreneur”. Ce dernier représente le formulaire de fermeture d’une auto-entreprise. Par la suite, il suffira de le remplir et de le signer. Mais avant de le transmettre au CFE, n’oubliez pas d’y joindre une copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité.
Comment déclarer votre dernier chiffre d’affaires au service des impôts des entreprises ?
Pour la fermeture d’une auto entreprise, la déclaration du dernier chiffre d’affaires dépend du type de période choisie par l’auto entrepreneur. Il peut choisir la déclaration mensuelle ou trimestrielle. La déclaration mensuelle, elle, doit s’effectuer le mois suivant la cessation définitive de l’activité. Par contre, celle trimestrielle doit s’effectuer le mois suivant le trimestre civil de la fermeture de l’entreprise.
En dehors du dernier chiffre d’affaires, aucun reliquat de cotisations sociales n’est redevable par l’auto entrepreneur.
Toutefois, si ce dernier n’a pas opté pour le versement fiscal libératoire d’IR lors le la création de sa micro-entreprise, il doit adresser au service des impôts une déclaration des revenus. Cette déclaration doit indiquer le montant des recettes réalisées depuis le 1er janvier de l’année en cours, y compris celles qui ne sont pas encaissées. Le résultat obtenu pourra ensuite être imposé en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Comment faire une demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises ?
Après tout, l’auto entrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Cette cotisation est une taxe calculée en fonction de la valeur locative des biens immeubles. Il s’agit des biens qui ont été soumis à la taxe foncière et qui ont été utilisés par l’auto entreprise pendant l’exercice de son activité.
En principe, la taxe est calculée à partir du 1er janvier de l’année en cours et est due pour une année entière. Toutefois, si la fermeture de l’entreprise se fait en cours d’année, cette taxe sera calculée au prorata. Et dans ce cas, l’auto entrepreneur doit pouvoir obtenir le dégrèvement de cette cotisation sur la période où il n’exerce plus son activité. Pour cela, il doit faire appel au service d’impôts des entreprises dont il dépend.
Si vous fermez votre auto entreprise, vous n’avez plus la possibilité d’être déclaré comme auto entrepreneur pour la même activité avant un certain délai. Il est à noter que toutes les formalités de fermeture d’une auto entreprise sont gratuites.
