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Conseil Municipal du 27 mars 2015


Rédigé par Bernard Douaud le Mardi 7 Avril 2015 à 16:54 | Lu 223 fois

Conseil municipal du 27 mars 2015 salle de la mairie sous la présidence de M. Bernard Douaud, maire.
Présents :
- M. Bernard Douaud, Maire, M. Jean-Claude Desgués, Mme Sophie Massard, M. Pascal Gaultier, Mme Mélanie Fricaud, M. Hubert Potier, Mme Françoise Guibert, M. Yann Le Greneur, Mme Annie Madiot-Giraud, Mme Béatrice Vigneron, Mme Nathalie Pigrée, Mme Alexandra Mestrard, M. Ludovic Diot, M. Gildas Lorant,  M. Pascal Martin, Mme Morgane Jahier, M. Serge Barrillot et Mme Véronique Guérin
Absent excusé :
- M. Patrice Gérard qui a donné procuration à M. Jean-Claude Desgués
Secrétaire de séance :
- M. Pascal Martin est nommé secrétaire de séance.
Assistaient également à la réunion : Jacqueline Vénisseau, Secrétaire Générale, Attachée Territoriale Christèle Leconte, Rédacteur
Conseil Municipal du 27 mars 2015 2015/03 -01
 

Vote des taux de fiscalité locale 2015

Délibération : 
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code Général des Impôts (CGI) les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales - Taxes foncières et taxe d’habitation – font l’objet d’une revalorisation annuelle fixée par la Loi de Finances.
Rappel des textes de références :
La Loi de Finances N° 2014-1654 du 29/12/14, le Code Général des Impôts, le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles 63 de la loi de finances et 1518 bis du Code Général des Impôts ont fixé à 1.009 pour l’année 2015 le coefficient de revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux pour les propriétés bâties et non bâties.

La Direction Générale des Services Fiscaux a transmis l’état n° 1259 portant notification pour l’exercice 2015 des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices calculées par les Services Fiscaux à hauteur de 63 797 € pour 2015,

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les taux d’imposition n’ont été pas été augmentés depuis l’année 2009. Il informe l’assemblée des taux moyens communaux de 2014 au niveau départemental et national ainsi que des taux plafonds 2015. La liste de la fiscalité locale appliquée dans chaque commune de la communauté de communes est transmise aux conseillers municipaux.
La commission finances, réunie le 16 mars 2015 pour l’examen du budget primitif 2015, a décidé de soumettre deux propositions au vote de l’assemblée :
1. Pas d’augmentation des taux :
produit attendu pour les trois taxes pour 2015 = 615 766.10 €
2. Augmentation des taux de 1% de la Taxe d’Habitation et du Foncier Non Bâti :
produit attendu pour les trois taxes pour 2015 = 619 101.50 €
Décision  :
Après avoir pris connaissance des éléments précités et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour 3 voix contre, décide
- de maintenir, pour l’année 2015, le taux d’imposition du Foncier Bâti,
- et d’augmenter de 1%, les taux d’imposition de la Taxe d’Habitation et du Foncier non Bâti, afin d’obtenir le produit attendu suivant :
Pour
mémoire taux 2008
Pour mémoire
TAUX 2009 à 2014
Taux moyens communaux de 2014
au niveau national
BASES prévisionnelles 2015
TAUX 2015
PRODUIT attendu
2015
Taxe d’Habitation
13.46%
13.59 %
23.95%
1 463 000 €
13.73 %
200 869.90 €
Foncier Bâti
13.36%
13.49 %
20.20%
2 133 000 €
13.49 %
287 741.70 €
Foncier Non Bâti
39.76%
40.15 %
48.53%
321 800 €
40.55 %
130 489.90 €
TOTAL
619 101.50 €
Vote
Délibération adoptée par 16 voix pour et 3 voix contre,
Fait et délibéré, le 27 mars 2015
En Mairie à SOUDAN, le 31 mars 2015 Le Maire,
Pour copie conforme B. DOUAUD
Reçu en Sous-Préfecture, le 7 avril 2015
Publié, certifié exécutoire, le 7 avril 2015
Conseil Municipal du 27 mars 2015 2015/03 - 02
D É L I B É R A T I O N
OBJET : Compte de Gestion 2014 - Budget Assainissement
E X P O S É
Préalablement au vote du Compte Administratif, M. Le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le Compte de Gestion du Budget Assainissement tenu par le comptable public de la Trésorerie de CHÂTEAUBRIANT pour l'année 2014. Ce document comptable récapitule les crédits inscrits au Budget Primitif, les décisions modificatives et toutes les dépenses et recettes de l’exercice 2014. Il doit être en tout point identique au Compte Administratif dressé par l’ordonnateur.
Ce document fait apparaître les résultats suivants (hors restes à réaliser) :
Exercice 2014 : Section d’exploitation excédentaire de : 19 736.61 € Section d'investissement déficitaire de : - 216 845.16 €
Résultats de l’exercice déficitaire de : - 197 108.55 €
Exercice 2013 : Section d’exploitation excédentaire de : 2 232.03 € Section d'investissement excédentaire de : 231 294.55 €
Résultats de clôture excédentaire de + 233 526.58 € Part affectée à l’investissement 000 000.00 €
Clôture exercice 2014 : Résultats clôture section d’exploitation : + 21 968.64 € Résultats de clôture section d'investissement : + 14 449.39 € Résultat global de clôture 2014 : + 36 418.03 €
Ces résultats sont conformes au Compte Administratif 2014 du Budget Assainissement.
D É C I S I O N
Après avoir pris connaissance des éléments précités, le Conseil Municipal, par 17 voix pour, 2 abstentions : N’émet aucune observation ni réserve sur la tenue des comptes visés et certifiés conformes par l’ordonnateur approuve le Compte de Gestion établi par le comptable public au titre de l’exercice 2014 pour le budget assainissement
Vote
Délibération adoptée par 17voix pour, 2 abstentions
Fait et délibéré, le 27 mars 2015
En Mairie à SOUDAN, le 31 mars 2015 Le Maire,
Pour copie conforme B. DOUAUD
Reçu en Sous-Préfecture, le 7 avril 2015
Publié, certifié exécutoire, le 7 avril 2015
Conseil Municipal du 27 mars 2015 2015/03 - 03
D É L I B É R A T I O N
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT : Vote du compte administratif 2014
E X P O S É
Sous la présidence de Monsieur Pascal GAULTIER, Adjoint Délégué aux Finances, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif 2014 du Budget Assainissement. La section d’exploitation présente un résultat d’exercice excédentaire de 19 736.61€ :
L’évolution à la hausse des résultats de la section d’exploitation est due à : Un volume de dépenses (19 429.11€) stagnant voire en très légère baisse par rapport à 2013 (19 738.50 €) Une augmentation significative du montant de la subvention communale (20 000 € en 2014). Celle-ci a été augmentée au regard du déficit d’exploitation de l’exercice 2013 (- 15 547.54 €) ; La redevance assainissement 2014 (53 402.15 €) est également en augmentation par rapport à 2013 (47 886.70 €). La taxe de raccordement E.U varie à la hausse :
o 2014 : 18 658.86 € pour 12 raccordements correspondant à (8 x 1 500 € suite à l’extension de réseau + 2 x 2 500 €+ 2 x 829.43 €)
o 2013 : 7 464.87 € pour 9 raccordements.
la section d’investissement présente un résultat d’exercice déficitaire de 216 845.16 € :
Les principales dépenses d’investissement sont liées :
? aux travaux d’extension du réseau assainissement vers les villages de la Grand Haie et Le clos pour un montant de 249 059.72 €.
? au remboursement de la dette (20 761.66 €),
? à l’amortissement des subventions (28 214.88 €)
? à des travaux de raccordement au réseau pour un montant de 6 102 €
Les recettes d’investissement sont principalement constituées :
? des subventions (23 164.05 €)
? des amortissements pour un montant total de 64 129.05 €
L’annuité de la dette s’élève à 37 920.38 €.
RÉSULTATS DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2014
Solde exercice 2013 Part affectée investissement Mandats de l'exercice Titres de l'exercice Excédent / Déficit de l'exercice Résultats de clôture au 31/12/2014 (avant R.A.R) Fonctionnement
2 232.03 €
0.00
100 539.28 €
120 275.89 €
19 736.61 €
21 968.64 € Investissement
231 294.55 €
304 138.26 €
87 293.10 €
- 216 845.16 €
14 449.39 € Total
233 526.58 €
0.00
404 677.54 €
207 568.99 €
-197 108.55 €
36 418.03 €
Le budget assainissement présente à la clôture de l’exercice 2014 un résultat global (avant R.A.R) excédentaire de 36 418.03 €.
Le Compte Administratif du Budget assainissement est conforme au Compte de Gestion 2014 établi par Monsieur le Directeur des Finances Publiques.
Monsieur le Maire quitte la salle afin que le Conseil Municipal délibère.
Monsieur Pascal GAULTIER, Adjoint aux Finances, soumet au vote du Conseil Municipal l’approbation du Compte Administratif 2014.
D É C I S I O N
Compte tenu du volume de crédits nécessaires au maintien de l’équilibre de la section d’exploitation, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 2 abstentions (M. Le Maire ne prend pas part au vote) :
1. approuve le Compte Administratif du Budget assainissement 2014
2. décide de reporter dans le Budget Primitif 2015 les résultats de clôture comme suit :
? en section d’exploitation : la totalité de l’excédent de fonctionnement 2014 (R 002) = 21 968.64 €
? en section d’investissement : l’excédent d’investissement 2014 (R 001) = 14 449.39 €
Vote
Délibération adoptée par 16 voix pour, 2 abstentions (M. Le Maire ne prend pas part au vote)
Fait et délibéré, le 27 mars 2015
En Mairie à SOUDAN, le 31 mars 2015 Le Maire,
Pour copie conforme B. DOUAUD
Reçu en Sous-Préfecture, le 7 avril 2015
Publié, certifié exécutoire, le 7 avril 2015
Conseil Municipal du 27 mars 2015 2015/03 - 04
D É L I B É R A T I O N
OBJET : Vote du Budget Primitif ASSAINISSEMENT 2015 avec reprise des résultats du compte administratif 2014
E X P O S É
Le Budget Primitif 2015 tient compte dans ses prévisions de la reprise des résultats de l’exercice 2014 détaillés comme suit :
RÉSULTATS DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2014
Solde exercice 2013 Part affectée investissement Mandats de l'exercice titres de l'exercice Excédent / Déficit de l'exercice Résultats de clôture au 31/12/2014 (avant R.A.R) Fonctionnement
2 232.03 €
0.00
100 539.28 €
120 275.89 €
19 736.61 €
21 968.64 € Investissement
231 294.55 €
304 138.26 €
87 293.10 €
- 216 845.16 €
14 449.39 € Total
233 526.58 €
0.00
404 677.54 €
207 568.99 €
-197 108.55 €
36 418.03 €
Le budget assainissement présente à la clôture de l’exercice 2014 un résultat global (avant R.A.R) excédentaire de 36 418.03 €.
Compte tenu du volume de crédits nécessaires au maintien de l’équilibre de la section d’exploitation, il vous est proposé :
1. de reporter dans le Budget Primitif 2015 les résultats de clôture 2014
2. d’approuver le Budget Primitif 2015 qui s’équilibre en recettes et dépenses comme suit :
Section d’exploitation = 123 468.64 €
Section d’investissement = 234 106.60 €
D É C I S I O N
Après avoir pris connaissance des éléments précités et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour, 1 abstention
1. décide de reprendre les résultats de clôture 2014 et de les reporter au Budget Primitif 2015 comme suit :
? en section d’exploitation : la totalité de l’excédent de fonctionnement 2014 (R 002) = 21 968.64 €
? en section d’investissement : l’excédent d’investissement 2014 (R 001) = 14 449.39 €
2. reporte en section d’investissement du Budget Primitif 2015 les restes à réaliser en recettes à hauteur de 109 201.45 €.
3. Approuve le Budget Primitif 2015 voté par chapitre et qui s’équilibre en recettes et dépenses comme suit :
Section d’exploitation = 123 468.64 € Section d’investissement = 234 106.60 €
Vote
Délibération adoptée par 18 voix pour – 1 abstention
Fait et délibéré, le 27 mars 2015
En Mairie à SOUDAN, le 31 mars 2015 Le Maire,
Pour copie conforme B. DOUAUD
Reçu en Sous-Préfecture, le 7 avril 2015
Publié, certifié exécutoire, le 7 avril 2015
Conseil Municipal du 27 mars 2015 2015/03 - 05
D É L I B É R A T I O N
OBJET : Compte de Gestion 2014 - Budget communal
E X P O S É
Préalablement au vote du Compte Administratif, M. le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le Compte de Gestion tenu par le comptable public de la Trésorerie de CHÂTEAUBRIANT au titre de l'année 2014 ; ce document retrace l’ensemble des écritures comptables de l’exercice échu : crédits inscrits au Budget Primitif et Décisions Modificatives, mandats de paiement et titres de recettes, bilans, soldes et résultats de clôture de l’exercice 2014. Il doit être en tout point identique au Compte Administratif dressé par l’ordonnateur.
Ce document fait apparaître les résultats suivants (hors restes à réaliser) :
Résultats de l’exercice 2014 excédentaires de : + 520 704.84 € Section de fonctionnement : excédent de : 411 121.67 € Section d'investissement : excédent de : 109 583.17 €
Résultats de clôture 2013 excédentaires de : + 1 085 472.56€ Section de fonctionnement : excédent de : + 841 238.56 € Section d'investissement : excédent de : + 244 234.00 €
Part affectée à l’investissement - 400 000.00 €
Résultats de clôture 2014 : Section de fonctionnement : + 852 360.33 € Section d’investissement : + 353 817.17 €
Résultat global de clôture 2014 : excédent de : + 1 206 177.40 €
Ces résultats sont conformes au Compte Administratif du budget communal 2014.
D É C I S I O N
Après avoir pris connaissance des éléments précités, le Conseil Municipal, par 18 voix pour, 1 abstention
N’émet aucune observation ni réserve sur la tenue des comptes visés et certifiés conformes par l’ordonnateur
approuve le Compte de Gestion établi par le comptable public au titre de l’exercice 2014 pour le Budget Principal de la commune de SOUDAN
Vote
Délibération adoptée par 18 voix pour, 1 abstention
Fait et délibéré, le 27 mars 2015
En Mairie à SOUDAN, le 31 mars 2015 Le Maire,
Pour copie conforme B. DOUAUD
Reçu en Sous-Préfecture, le 7 avril 2015
Publié, certifié exécutoire le 7 avril 2015
Conseil Municipal du 14 mars 2014 2014/03 – 06
D É L I B É R A T I O N
Objet : Budget communal :
Approbation du Compte Administratif et affectation du résultat de clôture de l'exercice 2014
E X P O S É
Sous la présidence de Monsieur Pascal GAULTIER, Adjoint Délégué aux Finances, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif du Budget Communal 2014 :
? Section de fonctionnement :
1. Les dépenses totales de fonctionnement s’élèvent à 1 300 530.82 € ; elles se répartissent comme suit :
A - Les dépenses réelles (charges de gestion courante + dépenses financières) qui s’élèvent à 1 144 927.41 €
Le niveau de dépenses est en très légère augmentation (+ 0.54 %) par rapport à l’année 2013 qui présentait un montant de dépenses à hauteur de 1 138 816.51 €.
B – Les dépenses correspondant aux opérations d’ordre : 155 603.41 €
2. Les recettes totales de fonctionnement s’élèvent à 1 711 652.49 € :
Le niveau de recettes est en baisse (- 6.69 %) par rapport à 2013. Celle-ci est liée pour partie à la baisse : des dotations de l’état (DGF - 5.09 %) de la dotation de compensation communautaire (- 4.49 %) en contrepartie de la prise en charge du service des transports scolaires des droits de mutation (- 8.98 %) …
? Section d’investissement :
A - Les dépenses totales s’élèvent à 617 155.23 € ; elles se répartissent en trois chapitres :
a. Dépenses financières à hauteur de 180 198.36 €
b. Dépenses d’ordre à hauteur de 68 626.36 €
c. Dépenses d’équipement à hauteur de 368 330.51 € :
Les principales dépenses d’équipement concernent la voirie (104 000 €), la salle multifonction (143 000 €), l’acquisition d’équipements divers tels que tracteur tondeuse et autres matériel (63 592.82 €) et le local sanitaire du cimetière (15 425 €).
B - Les recettes totales s’élèvent à 726 738.40 € ; elles se répartissent en trois chapitres :
a. Recettes financières à hauteur de 489 589.06 €
b. Recettes d’ordre à hauteur de 224 229.77 €
c. Recettes d’Equipement à hauteur de 12 919.57 €
? Les restes à réaliser à reporter sur le Budget Primitif 2015 s’élèvent en dépense à 392 774.06 €
? L’annuité de la dette s’élève à 103 715.62 €
? Les résultats de clôture s’établissent comme suit :
Solde exercice 2013
Part affectée à l'investis- sement
Mandats émis
Titres émis
Excédent (+) Déficit (-) de l'exercice
Résultats de clôture 2014
Fonctionnement
841 238.56 €
-400 000.00 €
1 300 530.82 €
1 711 652.49 €
411 121.67 €
852 360.23 €
Investissement
244 234.00 €
0.00 €
617 155.23 €
726 738.40 €
109 583.17 €
353 817.17 €
TOTAL
1 085 472.56 €
-400 000.00 €
1 917 686.05 €
2 438 390.89 €
520 704.84 €
1 206 177.40 €
Le Compte Administratif du Budget communal (résultat global avant report des restes à réaliser) est conforme au Compte de Gestion 2014 établi par le comptable public.
Monsieur le Maire quitte la salle afin que le Conseil Municipal délibère.
Monsieur Pascal GAULTIER, Adjoint aux Finances soumet au vote du Conseil Municipal l’approbation du Compte Administratif 2014.
D É C I S I O N
Le Conseil Municipal, par 17 voix pour, 1 abstention,
(M. le Maire ne prend pas part au vote et ne dispose pas de procuration en son nom) :
1. approuve le Compte Administratif 2014 du Budget Communal
2. décide d’affecter dans le Budget Primitif 2015 les résultats de clôture comme suit :
Section de fonctionnement :
Excédent de fonctionnement reporté - art 002 402 360.23 €
Section d’investissement :
Affectation de l’excédent de fonctionnement - art 1068 450 000.00 €
Excédent d’investissement reporté - art 001 353 817.17 €
Vote
Délibération adoptée par 17 voix pour – 1 abstention (M. Le Maire ne prend pas part au vote)
Fait et délibéré, le 27 mars 2015
En Mairie à SOUDAN, le 31 mars 2015 Le Maire,
Pour copie conforme B. DOUAUD
Reçu en Sous-Préfecture, le 7 avril 2015
Publié, certifié exécutoire, le 7 avril 2015
Conseil Municipal du 27 Mars 2015 2015/03 - 07 D É L I B É R A T I O N
OBJET : Budget Commune : Vote du Budget Primitif 2015 et reprise des résultats de l’exercice 2014
E X P O S É
Le Budget Primitif 2015 tient compte dans ses prévisions de la reprise des résultats du Compte Administratif de l’exercice 2014 détaillés comme suit :
Le budget communal présente à la clôture de l’exercice 2014 un excédent de :
Résultats cumulés de la section de fonctionnement excédentaires de + 852 360.23 €
Résultats cumulés de la section d’investissement excédentaires de + 353 817.17 €
TOTAL +1 206 177.40 €
Restes à réaliser :
Cumuls des dépenses et recettes engagées : - 392 774.06 €
Lors du vote du Compte Administratif, il a été décidé d’affecter dans le Budget Primitif 2015, les résultats de clôture comme suit :
Section de fonctionnement :
Excédent de fonctionnement reporté (002) 402 360.23 €
Section d’investissement :
Affectation de l’excédent de fonctionnement (1068) 450 000.00 €
Excédent d’investissement reporté (001) 353 817.17 €
Le Budget Primitif 2015 présenté à l’assemblée s’équilibre en recettes et dépenses comme suit :
Section de fonctionnement = 1 858 178.73 €
Section d’investissement = 1 564 826.94 €
Le financement des dépenses d’équipement détaillées ci-après est assuré principalement par
o un virement de la section de fonctionnement de 500 000 €,
o un excédent de fonctionnement 2014 capitalisé à hauteur de 450 000 €,
o un solde d’exécution de l’investissement 2014 de : 353 817.17 €
o les subventions : 119 289 €
o les immobilisations : 61 828.77 €
o le FCTVA : 50 000 €,
Les dépenses d’équipement s’élèvent à 1 472 392.00 € ; elles se répartissent comme suit :
RECETTES
REELLES
Dépenses financières 92 434.94 € 92 434.94 €
Recettes financières 529 892.00 €
Dép. Equipement
hors opérations
105 392.00 € 105 392.00 €
1 11 Eclairage public 111 792.87 € 3 207.13 € 115 000.00 €
2 12 Aménagt sapinière 5 000.00 € 5 000.00 €
3 13 restaurant scolaire 13 674.50 € 16 325.50 € 30 000.00 €
4 15 Voirie 125 000.00 € 125 000.00 € 13 000.00 €
5 16 Site du presbytère 120 000.00 € 120 000.00 €
6 17 espaces verts 38 284.51 € 1 715.49 € 40 000.00 €
7 18 Extension réseaux 2 500.00 € 2 500.00 €
8 19 Giratoire RD 771 120 000.00 € 120 000.00 €
9 22 salle multifonction 22 253.85 € 327 746.15 € 350 000.00 € 106 289.00 €
10 23 rue des Etangs 35 000.00 € 35 000.00 €
11 24 Rue L. Erbette 120 000.00 € 120 000.00 €
12 32 Mairie et annexes 10 000.00 € 10 000.00 €
13 33 Equipements divers 75 186.74 € 14 813.26 € 90 000.00 €
14 37 Salle des sports 5 000.00 € 5 000.00 €
15 40 Logements locatifs 10 000.00 € 10 000.00 €
16 42 Terrain+vestiair foot 2 500.00 € 2 500.00 €
17 46 aire de loisirs+ jeux 50 000.00 € 50 000.00 €
18 47 Cimetière 6 566.60 € 28 433.40 € 35 000.00 €
19 48 Edifices cultuels 30 000.00 € 30 000.00 €
20 49 Ferme Bon amour 2 500.00 € 2 500.00 €
21 51 Ecole 6 500.00 € 6 500.00 €
22 52 ateliers municipaux 5 000.00 € 5 000.00 €
23 53 Salle polyvalente 38 000.00 € 38 000.00 €
24 55 Réserves foncières 20 000.00 € 20 000.00 €
TOTAL DEPENSES
EQUIPT &RAR
1 080 151.07 € 392 240.93 € 1 472 392.00 € 119 289.00 €
1 172 586.01 € 392 240.93 € 1 564 826.94 € 649 181.00 €
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES ET RECETTES REELLES
REPORTS
CREDITS 2014
TOTAL
TOTAL Dé. & Rec. réelles

d’ordre

opératio
n
Opérations Montant
L’annuité de la dette s’élève à 103 717.94 €.
D É C I S I O N
Le Conseil Municipal approuve par 19 voix pour :
1. le Budget Primitif 2015 qui s’établit comme suit : Les crédits de la Section de Fonctionnement votés par chapitre s’équilibrent en recettes et dépenses à hauteur de 1 858 178.73 € Les crédits de la Section d’Investissement votés par opération s’équilibrent en recettes et dépenses à hauteur de 1 564 826.94 €
2. la reprise des résultats de clôture de l’exercice 2014 et leur affectation dans le Budget Primitif 2015
Vote
Délibération adoptée par 19 voix pour
Fait et délibéré, le 27 mars 2015
En Mairie à SOUDAN, le 31 mars 2015 Le Maire,
Pour copie conforme B. DOUAUD
Reçu en Sous-Préfecture, le 7 avril 2015
Publié, certifié exécutoire, le 7 avril 2015
Conseil Municipal du 27 mars 2015 2015/03 - 08
D É L I B É R A T I O N
Objet : Programme d’Aménagement de la Voirie Communale et Enduits
d’usure 2015
E X P O S É
M. Pascal GAULTIER, Adjoint Délégué à la Voirie, présente au Conseil Municipal la liste des
travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie communale à entreprendre en 2015.
Dans le cadre des prévisions budgétaires arrêtées pour l’exercice comptable 2015, il soumet
à l’approbation de l’assemblée la liste des travaux ci-après :
1. le Programme d’Aménagement de la Voirie Communale 2015
Designation des voies
Longueur
ml
Largeur
ml
Situation en
agglomération
ou
hors
aglomération
(HA)
Travaux
Montant
prévisionnel
TTC
Observations
La Nouais CR 54 240 3 HA GRAVE BITUME 14 832.00 €
Réfection de voirie
La Brichetière CR 11 965 3.5 HA BETON BITUMINEUX 61 470.50 €
Reprofilage : 230 m x 2 m: 8 372.00 €
69 842.50 €
84 674.50 €
COMMUNE DE SOUDAN
PAVC 2015 COUT PREVISIONNEL
COUT TOTAL HORS TAXE 70 562.08 €
TOTAL TTC 1 205.00 6.50 COUT TOTAL PREVISIONNEL TTC
2. Le programme d’entretien de la voirie communale 2015 comme suit :
Designation des voies
Longueur
ml
Largeur
ml
Situation en
agglomération
ou
hors
aglomération
(HA)
Travaux
Montant
prévisionnel
TTC
Observations
Hochepie à Levinais VC 42 1730 4 HA 23 166.00 €
Du Bois Gerbaud au
Rocher VC 43 2020 3.5
HA
23 661.00 €
46 827.00 €
COUT TOTAL HORS TAXE 39 022.50 €
COMMUNE DE SOUDAN
ENDUITS D'USURE 2015 COUT PREVISIONNEL
Enduits d'usure bicouche
6/10 - 4/6
TOTAL TTC 3 750.00 7.50 COUT TOTAL PREVISIONNEL TTC
Il est proposé au Conseil Municipal de valider ces programmes.
D É C I S I O N
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
membres présents
1. approuve le programme 2015 pour l’Aménagement de la Voirie Communale estimé à
84 674.50 € TTC (70 562.08 € H.T.)
2. approuve le programme 2015 d’entretien de la voirie communale estimé à
46 827.00€ TTC (39 022.50 € HT)
3. autorise M. le Maire à solliciter auprès du Conseil Général les subventions qui
pourront être octroyées dans le cadre du Fonds de Développement Solidaire (FDS)
4. inscrit à l’opération 15 - Voirie - du Budget Primitif 2015 les crédits de dépenses
nécessaires à la réalisation des travaux d’Aménagement de la Voirie Communale
(PAVC)
5. inscrit à l’article 61523 du Budget Primitif 2015 les crédits de dépenses nécessaires à
la réalisation des travaux d’entretien de la voirie communale (enduits d’usure)
6. autorise M. Le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en
oeuvre de la présente décision.
Vote
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents
Fait et délibéré, le 27 mars 2015
En Mairie à SOUDAN, le 31 mars 2015 Le Maire,
Pour copie conforme B. DOUAUD
Reçu en Sous-Préfecture, le 7 avril 2015
Publié, certifié exécutoire, le 7 avril 2015
Conseil Municipal du 27 mars 2015 2015/03 - 09 D É L I B É R A T I O N
Objet : SYDELA : Convention d’adhésion au groupement de commandes d’achat d’électricité
E X P O S É
Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la convention constitutive du groupement de commandes électricité jointe en annexe
Depuis le 1er Juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux articles L 333-1 et L 441-1 du Code de l’Energie, les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché. Il convient de constater que la plupart des consommateurs sont restés aux tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.
Cependant à compter du 1er Janvier 2016, les tarifs réglementés de vente pour les sites dont la consommation d’électricité est supérieure à 36 kVA sont amenés à disparaitre.
Dans ce contexte, le SYDELA(*) propose de constituer un groupement de commandes d’achat d’électricité et des services associés afin de permettre aux adhérents au groupement de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
Le groupement d’achat proposé ayant pour objet un achat répétitif, il est constitué pour une durée illimitée. Cependant, un membre qui le souhaite peut quitter le groupement en annonçant son intention un an au plus tard avant l’échéance d’un contrat en cours.
Chaque membre du groupement contribue à hauteur de 0.6 % du montant de la fourniture annuelle avec une indemnisation plancher de 180 € / an.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera celle du SYDELA, coordonnateur du groupement.
En conséquence, il vous est demandé :
- d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité et des services associés.
- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’électricité, annexée à la présente délibération
(* ) Syndicat Départemental d’Energie de Loire Atlantique
D É C I S I O N
Après avoir pris connaissance des éléments précités et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
1. Autorise l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité et des services associés.
2. Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’électricité, annexée à la présente délibération.
3. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement proposée par le SYDELA, coordonnateur du groupement de commandes.
4. Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.
Vote
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents
Fait et délibéré le 27 Mars 2015
En Mairie à SOUDAN, le 31 mars 2015 Le Maire,
Pour copie conforme B. DOUAUD
Reçu en Sous-Préfecture, le 7 avril 2015
Publié, certifié exécutoire, le 7 avril 2015
Convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique
Il est constitué un groupement de commandes, en application de l’article 8 du Code des marchés publics, entre les entités désignées infra :
Le Syndicat départemental d’énergie de Loire Atlantique (SYDELA) représenté par son Président Bernard CLOUET, dûment habilité par délibération du comité syndical en date du ......, coordonnateur du groupement,
La commune de ………………représentée par son Maire…………………. dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal en date du ......,
La communauté de communes de ………………. représentée par son Président …………………. dûment habilité(e) par délibération du conseil communautaire en date du ......,
La communauté d’agglomérations de ………………représentée par son Président …………………. dûment habilité(e) par délibération du conseil communautaire en date du ......,
L’établissement de …………… représenté(e) par son Directeur…………………. dûment habilité(e) par délibération du conseil d’administration en date du ......,
Exposé des motifs
Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Il convient de constater que la plupart des consommateurs sont restés aux tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.
La suppression des TRV est programmée pour les consommateurs finals domestiques et non domestiques ayant des locaux raccordés avec une puissance souscrite égale ou supérieure à 36 kVa (tarifs «jaune» et tarifs «vert») le 31 décembre 2015.
Au 1er janvier 2016, les acheteurs soumis au Code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics, devront avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix. A défaut, ils s’exposent à subir une interruption de service puisque leur contrat au tarif réglementé aura disparu et qu’ils n’auront dès lors plus de contrat de fourniture d’électricité.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.
Dans ce contexte, le SYDELA a décidé de constituer un groupement de commandes d’achat d’électricité et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
Suite de quoi il est arrêté :
Article 1er. - Objet
Le groupement de commandes constitué sur le fondement de l'article 8 VII du Code des marchés publics, ci-après désigné "le groupement", a pour objet la passation des marchés de fourniture d’électricité et des services associés pour les besoins propres de ses membres.
Article 2. - Composition du groupement
Le groupement est ouvert aux personnes publiques et privées mentionnées à l'article 8, I du Code des marchés publics.
La liste des membres du groupement figure supra.
Article 3. - Conditions d’adhésion et de sortie du groupement
3-1- Conditions d’adhésion au groupement
Les membres du groupement de commandes acceptent, sans qu’il soit besoin de délibérer, l’adhésion au groupement de tout nouveau membre, après délibération de celui-ci. Le coordonnateur complète en conséquence la convention constitutive, la dépose en Préfecture et la notifie aux autres membres du groupement.
Cette adhésion ne deviendra effective qu’au début du marché suivant sous réserve que le nouveau membre ait transmis sa demande au plus tard u an avant la fin du marché en cours.
3-2 –Conditions de sortie du groupement
Lorsqu'un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention 1 an avant l’échéance d’un contrat en cours. Cela ne peut prendre effet qu’à la fin d’un marché. Le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
Article 4. - Obligations des membres
Les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs, par le truchement éventuellement d’une fiche de recensement ;
- de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ;
- de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;
- d’inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans son budget et d’assurer l’exécution comptable du marché ;
- d’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement;
- de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 7.
Article 5. - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention. Ses missions (article 8 du CMP) consistent à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés.
Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.
Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi chargé :
- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;
- de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ;
- d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.) ;
- de signer et notifier les marchés ;
- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne;
- de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;
- de gérer les précontentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;
- de réaliser les avenants.
Article 6. - Commission d'appel d'offres (CAO)
Si la totalité des besoins répertoriés conduit en application de l'article 26 du Code des marchés publics à la procédure de l'appel d'offres, la commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur.
Article 7. - Dispositions financières : indemnisation du coordonnateur
7.1 Frais du groupement :
Chaque membre du groupement contribue à hauteur de 0,6% du montant de la fourniture annuelle avec une indemnisation plancher de 180 €/an.
7.2 Frais de justice :
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative portant sur la dévolution de l’accord cadre et des marchés subséquents, le coordonnateur assume la charge financière de la procédure.
Article 8. - Durée de la convention
Le groupement ayant pour objet un achat répétitif est constitué pour une durée illimitée.
À la suite de la réception par le coordonnateur de toutes les délibérations constitutives des collectivités membres du groupement, telles que répertoriées en annexe, il est procédé à la signature de la présente convention par l'ensemble des parties et la date d'effet de la convention est celle de la notification de la convention à tous les membres, à la diligence du coordonnateur.
La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord d'une majorité qualifiée de ses membres.
Article 9.- Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Article 10. - Dissolution du groupement
Le groupement est dissout par décision d'une majorité qualifiée (préciser laquelle dans la convention) de ses membres ; si cette dissolution intervient avant la fin des engagements du coordonnateur, il lui est donné quitus par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du coordonnateur.
Fait à ......, le ......
En ...... exemplaires originaux
Le coordonnateur du groupement
Les membres du groupement
Conseil Municipal du 27 Mars 2015 2015/03 - 10
D É L I B É R A T I O N
Objet : FDGDON : Campagne de lutte collective contre les corvidés
E X P O S É
Le FDGDON (1) organise la campagne 2015 de lutte collective contre les corvidés en partenariat avec la Chambre d’Agriculture de Loire-Atlantique, le Syndicat Agricole FNSEA 44 (2), la Fédération Départementale des Chasseurs de Loire –Atlantique, et la DDTM 44 (3).
L’objectif de cette campagne vise à réguler la surpopulation de corvidés qui engendre des dommages agricoles : dégâts sur les semis de blé et maïs, piquage des bâches d’ensilage entraînant des moisissures de la nourriture du bétail. Les dégâts des corvidés sur les semis et récoltes ne sont en aucun cas indemnisés.
Risques sanitaires : souillure des sites publics, de tables d’alimentation par les fientes d’oiseaux
Dégâts matériels : dommages aux huisseries et ouvertures, toutes pièces caoutchoutées à proximité de surfaces réfléchissantes
Dommages écologiques : pression importante sur la nidification des petits passereaux, moineau domestique, mésange bleue … ; ils pillent les nids en consommant les oeufs et les poussins.
La lutte collective est encadrée par un arrêté ministériel complété par un arrêté préfectoral annuel qui détermine le périmètre et la période de lutte. L’organisation est assurée par le FDGDON 44. Le périmètre de la lutte défini en concertation avec les différents partenaires (DDTM – FNSEA – Chambre Agriculture – FDC 44) s’appuie sur la localisation des dégâts des corvidés déclarés en 2014 ainsi qu’une logique de rotation annuelle.
Pour 2015, ce périmètre couvre 197 628 ha divisé en 6 secteurs afin de réaliser une lutte de 2 à 3 semaines par secteur pendant la période de reproduction des corvidés. La lutte concerne principalement une espèce de corvidés classée nuisible : la corneille noire. L’organisation de la lutte repose sur la mobilisation de bénévoles pour constituer des équipes communales de piégeage pour la réception, la pose et la rotation des cages de capture. Cette campagne est précédée de 3 réunions d’organisation par secteur dont une session de formation obligatoire de 2H à l’issue de laquelle est remis à chaque participant une carte de piégeage à présenter à toutes les autorités compétentes pour le contrôle.
Le financement de la lutte est calculé à partir de la surface communale à hauteur de 0.27 € / ha. Dans 98 % des cas, le financement est pris en charge intégralement par la municipalité ; cependant la répartition entre différents acteurs est possible (chasseurs, agriculteurs ….).
(1) Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles aux végétaux et produits végétaux de Loire Atlantique
(2) Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles 44
(3)Services de l’Etat : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
D É C I S I O N
Après avoir pris connaissance des éléments précités et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour, 1 abstention :
1. Emet un avis favorable à l’engagement de la commune de SOUDAN dans la campagne de lutte 2015 organisée par le FDGDON contre les corvidés.
2. Autorise le financement de cette campagne à hauteur de 0.27 € / ha soit pour l’année 2015 une participation communale à hauteur de 1 453 € correspondant à :
a. une surface de 5 382 ha
b. la fourniture de 80 cages
c. l’intervention de 31 piégeurs bénévoles
3. inscrit les crédits nécessaires à l’article 6188 du budget communal 2015
Vote
Délibération adoptée par 18 voix pour, 1 abstention
Fait et délibéré le 27 mars 2015
En Mairie à SOUDAN, le 31 mars 2015 Le Maire,
Pour copie conforme B. DOUAUD
Reçu en Sous-Préfecture, le 7 avril 2015
Publié, certifié exécutoire, le 7 avril 2015
Conseil Municipal du 27 Mars 2015 2015/03 - 11
D É L I B É R A T I O N
Objet : SMABVC (*) : Participation Communale 2015
*(Syndicat Mixte pour l’aménagement du Bassin Versant de la Chère)
E X P O S É
La Commune est adhérente au Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Bassin Versant de la Chère (SMABVC) ; A ce titre, elle est redevable d’une participation annuelle.
Le Comité Syndical du SMABVC a délibéré sur le montant des cotisations annuelles et décidé lors de sa réunion du 4 mars 2015 d’augmenter les participations des communes adhérentes de 8% par rapport à l’année 2013. Le montant de la participation annuelle de la commune de SOUDAN est porté à 5 424.71 € pour l’année 2015.
D É C I S I O N
Après avoir pris connaissance des éléments précités et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : approuve le versement au SMABVC d’une participation communale qui s’élève pour 2015 à 5 424.71 €. Inscrit les crédits nécessaires à l’article 6554 du budget primitif 2015.
Vote
Délibération adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré le 27 mars 2015
En Mairie à SOUDAN, le 31 mars 2015 Le Maire,
Pour copie conforme B. DOUAUD
Reçu en Sous-Préfecture, le 7 avril 2015
Publié, certifié exécutoire, le 7 avril 2015
Conseil Municipal du 27 Mars 2015 2015/03 - 12
D É L I B É R A T I O N
Objet : Administration du droit des Sols - (ADS) : Convention de constitution d’un service commun entre la commune de SOUDAN et la Communauté de Communes du Castelbriantais
E X P O S É
La Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Renouvelé) du 24 mars 2014 modifie au 1er juillet 2015 les dispositions de l’article L.422-8 du code de l’urbanisme. A compter de cette date, la mise à disposition des moyens de l'Etat pour l'application du droit des sols sera réservée :
- aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI (*) à fiscalité propre comptant moins de 10 000 habitants,
- aux EPCI à fiscalité propre compétents de moins de 10 000 habitants.
Cette disposition engendre concrètement sur le territoire de la Communauté de Communes du Castelbriantais, un arrêt de la mission d’accompagnement à l’instruction des dossiers d’urbanisme par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer pour l’ensemble des communes, à l’exception de la Ville de Châteaubriant qui disposait déjà d’un service autonome.
Considérant cette situation, La Communauté de Communes du Castelbriantais ,en accord avec les communes membres, propose la création à compter du 1er juillet 2015 d’un service commun pour instruire les autorisations d’urbanisme, entre la Communauté de Communes et ses 19 communes membres, conformément à l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est également proposé, conformément à ce qu’autorise le Code de l’Urbanisme, d’étendre ce dispositif aux 7 communes de la Communauté de Communes du Secteur de Derval en instaurant entre elles et le service commun de la Communauté de Communes du Castelbriantais, une délégation bilatérale de la mission d’instruction qui peut s’apparenter à une prestation de services.
Les conditions de constitution et de fonctionnement du service commun chargé de l’instruction des dossiers d’urbanisme pour le compte de ses Communes membres sont fixées dans la convention ci-annexée. La délégation de l’instruction par les communes à la Communauté de Communes ne nécessite pas transfert de compétence puisqu’elle n’est pas une compétence en soi mais une mission exercée pour le compte de l'autorité habilitée à délivrer l'autorisation.
1. Objet de la convention : La Communauté de Communes et ses Communes membres qui le souhaitent, décident de se doter d’un service commun pour l’instruction des actes d’urbanisme pour le compte de chacune des Communes membres. Celles-ci conservent la compétence pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.
(*) EPCI : Etablissements Public de Coopération Intercommunale
2. Configuration du service commun : L’ensemble des actes d’urbanisme ne nécessite pas le même temps d’instruction. Des correspondances, basées sur la référence du temps passé pour l’instruction d’un Permis de Construire, sont ainsi communément admises:
- Certificat d’urbanisme d’information (Cua) = 0.2 Equivalent Permis de Construire,
- Certificat d’urbanisme opérationnel (Cub) = 0.4 Equivalent Permis de Construire,
- Déclaration préalable (DP) = 0.7 Equivalent Permis de Construire,
- Permis d’aménager (PA) = 1.2 Equivalent Permis de Construire,
- Permis de démolir (PD) = 0.8 Equivalent Permis de Construire.
A partir de ces données, l’observation sur les 6 dernières années de la moyenne des actes traités en «Equivalent Permis de Construire» pour les 19 communes du Castelbriantais et les 7 communes du Secteur de Derval, fait état d’un volume moyen de 1 172.5 «Equivalent Permis de Construire par an.
Ainsi, si l’on considère qu’un Instructeur traite de 300 à 350 actes «Equivalent Permis de Construire» par an, la configuration du service commun sur le périmètre arrêté s’établit sur la base de 3 instructeurs.
Ces 3 instructeurs sont placés sous l’autorité administrative et hiérarchique de la Communauté de Communes du Castelbriantais.
3. Ressources humaines : La Ville de Châteaubriant qui disposait déjà d’un service d’instruction, ayant décidé de rejoindre le service commun, il est donc procédé à la mutation de son agent Instructeur vers la Communauté de Communes.
Saisissant l’opportunité offerte par l’Etat de recruter par voie de détachement les agents du service instructeur précédemment géré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, il est également procédé au recrutement par détachement de son Instructeur en Chef ainsi que de l’un des agents Instructeur dudit service. La Communauté de Communes sollicitera auprès de l’Etat pour ces deux agents, le dispositif de compensation de l’écart de cotisations pensions entre la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique d’Etat ainsi que le complément indemnitaire d’accompagnement permettant de compenser la différence entre le montant des primes de la collectivité d’origine et celle de la collectivité d’accueil.
4. Fonctions du service instructeur :
Définition des actes confiés au service instructeur :
• l'instruction des actes d’urbanisme ;
• l'accompagnement des élus communaux sur les dossiers d’aménagement du territoire ainsi que sur la gestion des dossiers de contentieux ;
• la veille juridique, la participation au réseau Etat ;
• l’animation des services pré-instructeurs locaux.
Le service instructeur est chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes bénéficiaires pour l’ensemble des actes suivants :
- Certificat d’urbanisme d’information (Cua),
- Certificat d’urbanisme opérationnel (Cub),
- Déclaration préalable (DP), - Permis de construire (PC),
- Permis d’aménager (PA), - Permis de démolir (PD).
Toutefois, les Mairies qui le souhaitent pourront réaliser elles-mêmes l’instruction des certificats d’urbanisme d’information (Cua) ainsi que les déclarations préalables (DP) lorsque celles-ci ne concernent ni un périmètre protégé, ni une création de surface.
5. Localisation et équipement du service commun : Le service instructeur sera installé dans les bureaux de la Communauté de Communes du Castelbriantais. Les frais généraux d’hébergement du service (loyer, chauffage, électricité, ménage) seront assumés par la Communauté de Communes du Castelbriantais et ne seront pas impactés sur le budget du service commun ; son installation nécessitera toutefois l’acquisition de mobilier (bureaux, chaises et armoires de rangement), de matériel informatique (ordinateurs et imprimantes) ainsi que l’acquisition d’un logiciel « full web ». Les frais liés à ces investissements seront affectés au budget du service commun ;
6. Dispositions financières : L’ensemble des dépenses de personnel et des frais relatifs au bon fonctionnement du service instructeur (frais de télécommunications, maintenance du logiciel, frais de déplacement, formation des agents, fournitures diverses) ainsi qu’à son installation (acquisition du logiciel, mobilier, matériel informatique) sont réparties entre les communes bénéficiaires, déduction faite :
- des compensations accordées par l’Etat sur l’écart de cotisations pensions et sur le complément indemnitaire d’accompagnement,
- des frais généraux d’hébergement du service (loyer, chauffage, électricité, ménage) qui seront assumés par la Communauté de Communes du Castelbriantais et ne seront pas impactés sur le budget du service commun.
La répartition du coût net de ce service commun entre les communes bénéficiaires s’établit ensuite pour 50% sur la prise en compte de la population municipale et pour 50% sur le nombre d’actes en «Equivalent Permis de Construire» traité par le service instructeur pour le compte de la commune.
7. Budget prévisionnel : Les charges prévisionnelles de fonctionnement et d’investissement du service commun sont établies de la façon suivante :
BP 2015
BP 2016
BP 2017
BP 2018
Charges de fonctionnement
2 750,00
5 500,00
5 500,00
5 500,00
Charges de personnel
78 663,67
150 207,99
154 714,23
159 355,66
Lissage des investissements
6 125,00
12 250,00
6 125,00
Total charges
87 538,67 €
167 957,99 €
166 339,23 €
164 855,66 €
Compensation de l’Etat sur le complément indemnitaire
2 116,80
4 233,60
4 233,60
4 233,60
Compensation de l’Etat sur la cotisation pension
10 704,96
21 409,92
10 704,96
Coût net
74 716,91 €
142 314,47 €
151 400,67 €
160 622,06 €
8. Date de mise en oeuvre : Le service commun pour l’instruction des actes d’urbanisme est créé à compter du 1er juillet 2015.
9. Bilan : Le service Instructeur fait l’objet chaque année de l’établissement d’un bilan d’activités recensant notamment le nombre et la nature des actes traités pour le compte de chaque bénéficiaire ainsi que d’un bilan financier. Ces bilans sont adressés à chaque commune.
10. Durée de la convention : La convention est conclue pour une durée minimum de 4 ans renouvelable ensuite par tacite reconduction.
Au cours de sa séance du 10 mars dernier, le Conseil Communautaire a approuvé à l’unanimité la convention de constitution du service commun à conclure avec les 19 communes membres de la Communauté de Communes du Castelbriantais (CCC) pour l’instruction des actes d’urbanisme à compter du 1er Juillet prochain.
Cette convention est également soumise à l’approbation de chaque Conseil Municipal des communes membres.
D É C I S I O N
Après avoir pris connaissance des éléments précités et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour, 3 abstentions :
1. approuve la constitution d’un service commun avec la Communauté de Communes du Castelbriantais pour l’instruction des actes d’urbanisme.
2. adopte les termes de la convention relative aux modalités de fonctionnement de ce service commun.
3. Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote
Délibération adoptée par 16 voix pour, 3 abstentions
Fait et délibéré le 27 mars 2015
En Mairie à SOUDAN, le 31 mars 2015 Le Maire,
Pour copie conforme B. DOUAUD
Reçu en Sous-Préfecture, le 7 avril 2015
Publié, certifié exécutoire, le 7 avril 2015
Conseil Municipal du 27 mars 2015 Décision n° 2015/ 03 - 1
D É C I S I O N
OBJET : Salle multifonction
Lot N°1 : aménagements extérieurs - Avenant N°1
Le Maire de la commune de SOUDAN,
? Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
? Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 Avril 2014 définissant les compétences pour lesquelles il est attribué au maire une délégation d’attributions pour la durée de son mandat et notamment celle relative à la passation des marchés publics qui peuvent être conclus dans le cadre de la procédure adaptée :
? en raison de leur montant inférieur au seuil fixé par décret - conformément aux dispositions prévues aux articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics
? et lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
? Vu l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
? Vu le marché public de travaux de construction d’une salle multifonction alloti en 13 lots dans le cadre d’une procédure adaptée pour un montant de 360 036.85 € H.T.
? Vu la décision en date du 26/09/2014 attribuant à l’entreprise SAS HERVÉ de Juigné des Moutiers 44670, le lot N° 1 - aménagements extérieurs et espaces verts - pour un montant de 18 725.40 € H.T.
? Considérant que le projet de construction de ladite salle multifonction a nécessité des travaux complémentaires (élévation du bâtiment) rendus nécessaires pour permettre le raccordement au réseau d’assainissement des eaux usées.
? Considérant que ces travaux complémentaires d’empierrement ont engendré des coûts supplémentaires s’élevant à 1 075 € H.T. soit 1 290 € TTC
? Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Communal 2015 - Opération 22 -
D É C I DE
Article 1er : de conclure un avenant d’augmentation du montant du marché initial avec l’entreprise HERVÉ - Juigné des Moutiers 44670 - dans le cadre des travaux relatifs à la construction d’une salle multifonction.
Article 2 : Le marché public initial a été conclu à hauteur de 18 725.40 € H.T.
L’avenant N° 1 s’élève à 1 075.00 € H.T
Le nouveau montant du marché s’élève à 19 800.40 € H.T.
Soit 23 760.48 € T.T.C.
Article 3 : Les modalités d’exécution et de paiement sont prévues aux pièces contractuelles du marché.
Article 4 : La Secrétaire Générale est chargée de veiller à l’exécution de la présente décision.
En Mairie à SOUDAN, le 27 mars 2015 Le Maire,
Pour copie conforme B. DOUAUD
Reçu en Sous-Préfecture Publié, certifié exécutoire
Le 7 avril 2015 Le 7 avril 2015
Conseil Municipal du 27 Mars 2015 Décision n° 2015/03 - 02
D É C I S I O N
OBJET : Salle multifonction
Lot N°4 : Etanchéité - membrane PVC /Avenant N°1
Le Maire de la commune de SOUDAN,
? Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
? Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014 définissant les compétences pour lesquelles il est attribué au maire une délégation d’attributions pour la durée de son mandat et notamment celle relative à la passation des marchés publics qui peuvent être conclus dans le cadre de la procédure adaptée :
? en raison de leur montant inférieur au seuil fixé par décret - conformément aux dispositions prévues aux articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics
? et lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
? Vu l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
? Vu le marché public de travaux de construction d’une salle multifonction alloti en 13 lots dans le cadre d’une procédure adaptée pour un montant de 360 036.85 € H.T.
? Vu la décision en date du 26/09/2014 attribuant pour un montant de 21 523.67 € H.T. à l’entreprise SNA OUEST - 44803 ST HERBLAIN, le lot N° 4 - Etanchéité, Membrane PVC
? Considérant que le projet de construction de ladite salle multifonction a nécessité des travaux complémentaires tels que la fourniture et la mise en place de potelets pour mise en sécurité des interventions de maintenance
? Considérant que ces aménagements complémentaires ont engendré des coûts supplémentaires s’élevant à 270 € H.T. soit 324 € TTC
? Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Communal 2015 - Opération 22 -
D É C I DE
Article 1er : de conclure un avenant d’augmentation du montant du marché initial avec l’entreprise - SNA OUEST 44803 ST HERBLAIN - dans le cadre des travaux relatifs à la construction d’une salle multifonction.
Article 2 : Le marché public initial a été conclu à hauteur de 21 523.67 € H.T.
L’avenant N° 1 s’élève à 270.00 € H.T
Le nouveau montant du marché s’élève à 21 793.67 € H.T.
soit 26 152.40 € T.T.C.
Article 3 : Les modalités d’exécution et de paiement sont prévues aux pièces contractuelles du marché.
Article 4 : La Secrétaire Générale est chargée de veiller à l’exécution de la présente décision.
En Mairie à SOUDAN, le 27 mars 2015 Le Maire,
Pour copie conforme B. DOUAUD
Reçu en Sous-Préfecture Publié, certifié exécutoire
Le 7 avril 2015 Le 7 avril 2015
Conseil Municipal du 27 mars 2015 Décision n° 2015/03 - 03
D É C I S I O N
OBJET : Salle multifonction
Lot N°7 : Menuiseries intérieures /Avenant N°1
Le Maire de la commune de SOUDAN,
? Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
? Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014 définissant les compétences pour lesquelles il est attribué au maire une délégation d’attributions pour la durée de son mandat et notamment celle relative à la passation des marchés publics qui peuvent être conclus dans le cadre de la procédure adaptée :
? en raison de leur montant inférieur au seuil fixé par décret - conformément aux dispositions prévues aux articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics
? et lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
? Vu l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
? Vu le marché public de travaux de construction d’une salle multifonction alloti en 13 lots dans le cadre d’une procédure adaptée pour un montant de 360 036.85 € H.T.
? Vu la décision en date du 26/09/2014 attribuant à l’entreprise DELAUNAY - 44110 ERBRAY, le lot N°7 Menuiseries intérieures - pour un montant de 38 304.46 € H.T.
? Considérant que projet de construction de ladite salle multifonction a nécessité des travaux complémentaires tels que la mise en place d’un système de cylindre centralisé sur les menuiseries intérieures.
? Considérant que ces aménagements ont majoré le coût initial du marché de 253.00 € H.T. soit 303.60 € TTC
? Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Communal 2015 - Opération 22 -
D É C I DE
Article 1er : de conclure un avenant d’augmentation du montant du marché initial avec l’entreprise DELAUNAY - 44110 ERBRAY - dans le cadre des travaux relatifs à la construction d’une salle multifonction.
Article 2 : Le marché public initial a été conclu à hauteur de 38 304.46 € H.T.
L’avenant N° 1 s’élève à 253.00 € H.T
Le nouveau montant du marché s’élève à 38 557.46 € H.T.
soit 46 268.95 € T.T.C.
Article 3 : Les modalités d’exécution et de paiement sont prévues aux pièces contractuelles du marché.
Article 4 : La Secrétaire Générale est chargée de veiller à l’exécution de la présente décision.
En Mairie à SOUDAN, le 27 mars 2015 Le Maire,
Pour copie conforme B. DOUAUD
Reçu en Sous-Préfecture Publié, certifié exécutoire
Le 7 avril 2015 Le 7 avril 2015
Conseil Municipal du 27 mars 2015 Décision n° 2015/03 - 04
D É C I S I O N
OBJET : Salle multifonction
Lot N°9 : Revêtements de sols scelles et souples /Avenant N°1
Le Maire de la commune de SOUDAN,
? Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
? Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014 définissant les compétences pour lesquelles il est attribué au maire une délégation d’attributions pour la durée de son mandat et notamment celle relative à la passation des marchés publics qui peuvent être conclus dans le cadre de la procédure adaptée :
? en raison de leur montant inférieur au seuil fixé par décret - conformément aux dispositions prévues aux articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics
? et lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
? Vu l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
? Vu le marché public de travaux de construction d’une salle multifonction alloti en 13 lots dans le cadre d’une procédure adaptée pour un montant de 360 036.85 € H.T.
? Vu la décision en date du 26/09/2014 attribuant à l’entreprise SAS CIAN - 44470 MAUVES SUR LOIRE, le lot N°9- Revêtements de sols scellés et souples- pour un montant de 21 319.74 € H.T.
? Considérant que des modifications ont été introduites au projet de construction de ladite salle multifonction engendrant des changements de matériaux tels que la pose d’un carrelage avec plinthes assorties en lieu et place du sol souple prévu dans le hall, le couloir et les sanitaires
? Considérant que ces aménagements ont minoré le coût initial du marché de 392.93 € H.T. soit 471.51 € TTC
? Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Communal 2015 - Opération 22 -
D É C I DE
Article 1er : de conclure un avenant de diminution du montant du marché initial avec l’entreprise - SAS CIAN - 44470 MAUVES SUR LOIRE - dans le cadre des travaux relatifs à la construction d’une salle multifonction.
Article 2 : Le marché public initial a été conclu à hauteur de 21 319.74 € H.T.
L’avenant N° 1 s’élève à -392.93 € H.T
Le nouveau montant du marché s’élève à 20 926.81 € H.T.
soit 25 112.17 € T.T.C.
Article 3 : Les modalités d’exécution et de paiement sont prévues aux pièces contractuelles du marché.
Article 4 : La Secrétaire Générale est chargée de veiller à l’exécution de la présente décision.
En Mairie à SOUDAN, le 27 mars 2015 Le Maire,
Pour copie conforme B. DOUAUD
Reçu en Sous-Préfecture Publié, certifié exécutoire
Le 7 avril 2015 Le 7 avril 2015
Conseil Municipal du 27 mars 2015 Décision n° 2015/03 - 05 D É C I S I O N
OBJET : Attribution du marché relatif au projet «Aire de jeux et structure sportive»- Résultats de la consultation des entreprises -
Le Maire de la Commune de SOUDAN,
? Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
? Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014 définissant les compétences pour lesquelles il est attribué au maire une délégation d’attributions pour la durée de son mandat :
? et notamment celle relative à la passation des marchés publics qui peuvent être conclus dans le cadre de la procédure adaptée –
? en raison de leur montant inférieur au seuil fixé par décret - conformément aux dispositions prévues aux articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics
? et lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget
? Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
? Considérant que dans ce cadre Monsieur Hubert POTIER, Adjoint Délégué à l’aménagement urbain a lancé une consultation (marché à procédure adaptée) pour l’attribution du marché relatif à un projet d’aménagement d’une aire de jeux pour des enfants de moins de 12 ans.
? Considérant que trois sociétés ont transmis une offre pour l’implantation de jeux extérieurs adaptés aux enfants de 2-6 ans et 6-12 ans,
? Les sociétés QUALI-CITE, PROLUDIC ET EDEN COM ont présenté leur proposition à la Commission d’Aménagement Urbain. Celle –ci après avoir examiné l’ensemble des offres a retenu la proposition de la société QUALI CITE, jugée économiquement la plus avantageuse.
Les résultats de la consultation sont détaillés ci après:
N° d’ordre
AIRE DE JEUX
Montant H.T.
Montant T.T.C
Observations
01
Société PROLUDIC VOUVRAY (37)
30 314.38 €
36 377.26 €
02
Société EDEN COM MAULEVRIER (49)
31 288.89 €
37 546.67 €
03
Société QUALI CITE - PEAULE (56)
29 754.64 €
35 705.57 €
Offre Retenue
STRUCTURE SPORTIVE : STREET WORKOUT
Société QUALI CITE - PEAULE (56)
6 998.00 €
8 397.60 €
Offre Retenue
D É C I DE
Article 1 : la Société «QUALI-CITE» a présenté l’offre jugée économiquement la plus avantageuse pour l’installation d’une aire de jeux extérieurs adaptés aux enfants âgés de moins de 12 ans à raison de 29 754.64 € H.T soit 35 705.57 € TTC et la fourniture d’un parcours sportif «Streetworkout» pour un montant de 6 998 € H.T soit 8 397.60 € TTC
Article 2 : Le marché public est attribué à la Société «QUALI-CITE» pour un montant de 36 752.64 € H.T. soit 44 103.17 € TTC
Article 3 : Les modalités d’exécution et de paiement sont prévues aux pièces contractuelles du marché.
Article 4 : La Secrétaire Générale est chargée de veiller à l’exécution de la présente décision.
En Mairie à SOUDAN, le 27 mars 2015 Le Maire,
Pour copie conforme B. DOUAUD
Reçu en Sous-Préfecture le 7 avril 2015
Certifié exécutoire, le 7 avril 2015
Commune de SOUDAN
Loire-Atlantique
Convocation du 18 MARS 2015 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL LE VENDREDI 27 MARS 2015 A 20H30 Salle de la Mairie sous la Présidence de M. Bernard DOUAUD, Maire.
2015/03 - 01 Vote des taux de fiscalité locale 2015
2015/03 - 02 BUDGET ASSAINISSEMENT : Compte de Gestion 2014
2015/03 - 03 BUDGET ASSAINISSEMENT : Compte Administratif 2014 et affectation des
résultats de clôture
2015/03 - 04 BUDGET ASSAINISSEMENT : Budget Primitif 2015
2015/03 – 05 BUDGET COMMUNE : Compte de Gestion 2014
2015/03 - 06 BUDGET COMMUNE : Compte Administratif 2014 et affectation des
résultats de clôture
2015/03 - 07 BUDGET COMMUNE : Budget Primitif 2015
2015/03 – 08 PAVC ET ENDUITS D’USURE 2015
2015/03 – 09 SYDELA : Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat
d’électricité
2015/03 – 10 FDGDON : Participation Lutte collective contre les corvidés
2015/03 – 11 Participation au Syndicat du Bassin Versant de la Chère
2015/03 – 12 Administration du Droit des Sols – convention de constitution d’un service
commun entre la Commune de SOUDAN et la Communauté de
Communes du Castelbriantais
Décisions prises en vertu de la délégation d’attribution relative à la passation des marchés publics qui peuvent être conclus dans le cadre de la procédure adaptée :
DECISION N° 2015/03 – 1 Avenant n° 1 au marché de travaux de la Salle Multifonctions
Lot n° 1 – Entreprise HERVE
DECISION N° 2015/03 – 2 Avenant n° 1 au marché de travaux de la Salle Multifonctions
Lot n° 4 – Entreprise SNA OUEST
DECISION N° 2015/03 – 3 Avenant n° 1 au marché de travaux de la Salle Multifonctions
Lot n° 7 – Entreprise DELAUNAY
DECISION N° 2015/03 – 4 Avenant n° 1 au marché de travaux de la Salle Multifonctions
Lot n° 9 – Entreprise CIAN
DECISION N° 2015/03 – 5 Attribution de marché relatif au projet «Aire de jeux et
Structure sportive» -
Résultats de la consultation des entreprises




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