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SPANC Service Public d'Assainissement Non Collectif


Rédigé par Bernard Douaud le Mardi 27 Septembre 2011

Mission obligatoire prévue par la loi


exemple d'assainissement
exemple d'assainissement
La communauté de communes du castelbriantais a en charge le service public d'assainissement non collectif .Il s'agit là d'une compétence que les communes ont transférée à la communauté de communes.
L'exercise de cette mission est une obligation prévue par la loi. Les contrôles poursuivent l'objectif de préserver notre ressource en eau en luttant contre les risques éventuelles de pollution par le sol.

Le but de cette mission est en effet de s'assurer que des installations d'assainissement non collectif  ne sont pas à l'origine de probléme de salubrité publique , de pollution et en vérifiant leur conformité, leur bon état et leur bon fonctionnement.

Une réunion publique sur la commune de Soudan a eu lieu le Mardi 20 septembre 2011 salle polyvalente à laquelle ont été invités  les usagers raccordés au service d'eau et n'étant pas reliés au service assainissement  collectif. L'invitation a été faite par la communauté de communes  et Véolia prestataire retenu par la communauté de communes pour effectuer cette mission. Certains publics concernés n'ont pu être conviés à cette réunion comme ceux possédant et utilisant un  puits pour leur eau potable.

Sur la commune de Soudan environ 460 installations sont concernées par ces contrôles.

Le démarrage des visites se fera vers octobre et novembre. Cela consistera en un diagnostic de l'existant.

Ce premier controle de fonctionnement se fera avec prise de rendez-vous avec un technicien de chez Véolia suite à un courrier que vous recevrez. Le cout de ce controle a été établi à 47,12 euro TTC . Un compte-rendu de la visite vous sera envoyé par courrier. Ce tarif a été établi en tenant compte des tarifs pratiqués par  d'autres intercommunalités et est en dessous de ce qui se pratique.

Trois solutions :

- dispositif en bon état de fonctionnement : Installation conforme à la réglementation

- Dispositif à fonctionnement acceptable , mais insuffisant : L'assainissement n'est pas conforme à la réglementation en vigueur mais ne créer pas de risque sanitaire ou de pollution donc peut rester en état.

- Dispositif à fonctionnement non acceptable au regard de la salubrité publique et/ou pollution du milieu:
L'assainissement créer un risque sanitaire et/ou une pollution alors :
soit une modification est nécessaire pour rendre l'installation acceptable
soit il faut réhabiliter le système d'assainissement  dans les 2 cas dans un délai de 4 ans.

Contacts et Questions : C.C. du Castelbriantais    02 28 04 06 33
                                           
                                             VEOLIA Eau Agence Pays d'Ancenis et Châteaubriant 0811 902 902 * Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe

                                            Site internet de la communauté de communes  www.cc-castebriantais.fr




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